AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01La délégation de l'autorité parentale sur requête du délégataire après remise forcée de l'enfant

La délégation de l'autorité parentale sur requête du délégataire après remise forcée de l'enfant

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-010359 ; D. 2001, jurisp. p. 3387, note M. Huyette La remise forcée de l'enfant consécutive à une mesure d'assistance éducative ne rend pas irrecevable la demande de délégation de l'autorité parentale présentée à la seule requête du délégataire en vertu de l'article 377, alinéa 3, du Code civil. Sur le moyen unique : Vu l'article 377. alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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