AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Charges assumées, devoir de secours fixé

Charges assumées, devoir de secours fixé

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 25 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-01 1535 Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours. Vu les articles 239. 260, 281 et 282 du Code civil ; • Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement