AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Convention définitive homologuée, révision de la prestation, entrée en vigueur de la loi nouvelle et réforme de la loi nouvelle...

Convention définitive homologuée, révision de la prestation, entrée en vigueur de la loi nouvelle et réforme de la loi nouvelle...

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-142091 La nouvelle rédaction de l'article 279 du Code civil par la loi du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours mais ne peut se substituer aux modalités de révision prévues dans la convention définitive homologuée. • Considérant que la convention définitive, homologuée par le tribunal au moment du divorce et qui fait la loi des parties, prévoyait que chacun des époux pourrait, en cas de changement imprévisible dans ses ressources (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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