AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Faculté pour l'attributaire de renoncer à l'attribution préférentielle avant partage définitif

Faculté pour l'attributaire de renoncer à l'attribution préférentielle avant partage définitif

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-008273 Une cour d'appel a exactement retenu que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un bien demeurait libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'était pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée. • Attendu que MmeC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien-fondé la renonciation de M. T à l'attribution (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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