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Solidaires même dans l'assurance sociale

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011757 La solidarité ménagère s'applique à un arriéré de cotisations d'assurance-maladie restant dues par le mari. • Attendu que Mme H fait grief au jugement attaqué (TASS Lot-et-Garonne, 27 mai 1999) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement de la somme de 4 387 F correspondant à un arriéré de cotisations dues par celui-ci à la Mutuelle médicale Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen : 1° que la solidarité de plein droit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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