AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à la propriété mobilière des époux séparés de biens

L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à la propriété mobilière des époux séparés de biens

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011877 Une cour d'appel a violé les règles propres en matière de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil en considérant que tous les meubles saisis à l'adresse d'un des époux, séparés de fait, étaient présumés être la propriété de celui-ci. Sur le second moyen : Attendu que M. B fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la contestation de sa qualité de débiteur, alors, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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