AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant

Aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011756 La cour d'appel ayant constaté l'absence d'accord des parties sur une conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant, a, légalement justifié sa décision de dire n'y avoir lieu à homologation de l'état liquidatif. Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que Mme veuve M fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 oct. 1999) d'avoir rejeté sa demande d'homologation de l'état liquidatif alors, selon (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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