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Droits des créanciers dans l'indivision

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-008275 1 ARRÊT : Il ressort des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage. Vu les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er du Code civil ; • Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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