AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession

Les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009628 1 ARRÊT : Le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci augmenté des intérêts au taux légal. Une cour d'appel en décidant que les biens composant une succession doivent être évalués à la date la plus proche du partage a violé les articles 826 et 856 du Code civil. • Vu les articles 826 et 856 du Code civil ; • Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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