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Les pouvoirs du représentant légal sont exclusifs de ceux du représenté

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Thierry FOSSIER

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Référence : CA Bourges, 2 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-133806 Dès lors que le mandataire spécial d'un majeur placé sous sauvegarde de justice n'a pas cessé ses fonctions, le bénéficiaire d'un chèque émis par le majeur protégé doit rembourser l'intégralité de la somme et les intérêts au motif que le mandataire a seul le droit de faire fonctionner les comptes du majeur. • Attendu que l'appelante, approuvant le premier juge d'avoir exclu la demande d'annulation pour insanité d'esprit sur laquelle l'association (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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