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Deuil et droit au respect de la vie familiale

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 30 oct. 2001, Pannullo et Forte c/ France Le fait de rendre avec un retard injustifié pour les besoins de l'instruction le corps d'un enfant à ses parents constitue une violation de l'article 8 de la Convention EDH. (Extraits) (35) La cour rappelle que si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect effectif de la vie familiale. Dans (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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