AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01LA SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - (à propos de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002)

LA SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - (à propos de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002)

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Anne DEBET

EXTRAIT *

Référence : CE avis, 6 déc. 2002, n° 250167 Le 6 décembre 2002, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rendu un avis constatant la compatibilité de l'article 1 du titre premier de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avec les articles 5, 6, 8, 13, 14 et 1 Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette loi constitue une réponse directe au célèbre arrêt P. (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000 : Bull. civ. n° 9, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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