AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT À L'ÉPREUVE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT À L'ÉPREUVE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Chronique par Valérie LAFOREST-TACCHINI

EXTRAIT *

La loi du 31 décembre 1989 (ainsi que ses réformes successives) relative au traitement des situations de surendettementNote 1 et la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité apparaissent comme deux lois imparfaites techniquement. Le législateur ne s'est pas préoccupé de leur intégration dans notre ordre juridique. La loi sur le surendettement a ignoré le fait que le surendetté puisse vivre en coupleNote 2 alors que le surendettement constitue essentiellement un phénomène (...)

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N°1 . 2003-01-01


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