AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Présence obligatoire du ministère public dans les instances en délégation de l'autorité parentale

Présence obligatoire du ministère public dans les instances en délégation de l'autorité parentale

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

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Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2002 : Juris-Data n° 2002-015141 Aux termes de l'article 1208, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public. Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; • Attendu que, (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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