AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Premières applications de la résidence alternée (C. civ., art. 373-2-9, nouveau)

Premières applications de la résidence alternée (C. civ., art. 373-2-9, nouveau)

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Fédérica OUDIN

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Référence : CA Lyon, 4 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-188536 1 ARRÊT : Compte tenu des revenus respectifs des époux et de la décision de résidence en alternance, aucune pension alimentaire n'est mise à la charge du père qui déclarera fiscalement l'enfant à sa charge, les allocations familiales étant laissées au bénéfice de la mère. • Attendu qu'en application de l'article 373-2-9, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; • Attendu que depuis le mois (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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