AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01La protection de l'article 1415 du Code civil étendue au compte courant d'associé coopérateur

La protection de l'article 1415 du Code civil étendue au compte courant d'associé coopérateur

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 11 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-178349 L'article 1415 du Code civil est applicable à un crédit consenti par découvert en compte courant d'associé coopérateur, peu importe que ce crédit n'émane pas d'un établissement bancaire. En conséquence, la coopérative agricole qui ne fait la preuve d'aucun consentement exprès de l'épouse relativement au fonctionnement en position débitrice du compte courant de son mari ne peut ainsi procéder à une saisie immobilière de biens communs. (...)

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N°1 . 2003-01-01


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