AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Donation assortie d'une clause d'inallénabilité et action paulienne des créanciers

Donation assortie d'une clause d'inallénabilité et action paulienne des créanciers

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-180913 ; AJF 2002, p. 343 1 ARRÊT : En vertu de l'article 1167 du Code civil, il convient de déclarer inopposable au Trésor public la donation faite postérieurement à la perception des revenus imposables par le débiteur défunt, ce dernier ayant de ce fait appauvri son patrimoine et augmenter son insolvabilité. • Considérant, en premier lieu, que les biens donnés par M. Patrick R à ses filles, les 25 août et 1 septembre 1990, sont désignés comme (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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