AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors que l'acte de délivrance du legs verbal est suffisamment clair et précis

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors que l'acte de délivrance du legs verbal est suffisamment clair et précis

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marc NICOD

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-180956 Les circonstances dans lesquelles la volonté de l'un des descendants a consenti à la délivrance d'un legs verbal et la lecture à laquelle s'est livré le notaire de cet acte suffisamment clair et précis pour ne pas nécessiter d'être accompagnée d'autres informations ou de conseils, permettait aux héritiers de connaître, préalablement à leur signature et sans la moindre ambiguïté, que leur renonciation portait bien sur l'ensemble des biens (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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