AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01La portée rétroactive de la nullité du second mariage empêche la consommation du délit

La portée rétroactive de la nullité du second mariage empêche la consommation du délit

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 27 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-185689 La nullité d'un second mariage résultant d'un « certificat de nullité » prend naissance au jour de la célébration du mariage et ses effets remontent à cette date. Le délit de bigamie n'étant donc pas constitué, il convient d'entrer en voie de relaxe. • Par jugement contradictoire à signifier du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Jean-Boniface T coupable de bigamie et l'a condamné à une amende de 20 000 F. (...)

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N°1 . 2003-01-01


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