AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01L'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire

L'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.716 P+B : Juris-Data n° 2002-013599 Une cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale en énonçant que l'allocation adulte handicapé doit être prise en compte pour évaluer les indemnités réparant l'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident de la circulation. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C a été victime d'un accident dont M. M, assuré auprès de la compagnie Generali France (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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