AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Facteur de détermination de la loi applicable : le premier domicile matrimonial stable te effectif

Facteur de détermination de la loi applicable : le premier domicile matrimonial stable te effectif

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Fabien CADET

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015491 La cour d'appel qui a retenu, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux, la règle de conflit de lois énoncée par la Convention de Genève, alors qu'elle avait constaté que les époux avaient acquis la nationalité française a violé l'article 1, C, 3° de ladite convention du 28 juillet 1951 sur les réfugiés. Sur le moyen unique : Vu l'article 1, C, 3°, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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