AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Respect de la volonté du malade et obligation de soins du corps médical

Respect de la volonté du malade et obligation de soins du corps médical

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Stéphane MOUTON

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Référence : CE, ord., 16 août 2002, n° 249552 : Juris-Data n° 2002-064221 1 ARRÊT : C'est à bon droit que le juge des référés a décidé que l'injonction qu'il adressait au CHU de s'abstenir de procéder à des transfusions sanguines sur un témoin de Jéhovah, cesserait de s'appliquer si l'intéressé se trouvait dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital sous réserve que d'une part le médecin ait préalablement mis tout en oeuvre pour la convaincre et d'autre part que la transfusion soit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2003-01-01


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