AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Mariage fictif et sous pressions : où la violence émane de la mère et où elle est retenue

Mariage fictif et sous pressions : où la violence émane de la mère et où elle est retenue

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Virginie L. TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 6e ch., 21 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-216430 Le mariage doit être annulé pour vice du consentement de la femme qui apporte la preuve que son consentement a été obtenu par la violence. Elle établit que sa mère a fait pression sur elle et l'a menacée de sévices pour lui imposer un mariage fictif destiner à contourner le droit des étrangers. Ces menaces ont déterminé un consentement qui ne correspondait pas à l'expression de sa volonté car, à cette époque, elle vivait en (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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