AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01De l'obligation pour le juge français de rechercher par lui-même le contenu du droit japonais applicable au régime des biens

De l'obligation pour le juge français de rechercher par lui-même le contenu du droit japonais applicable au régime des biens

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Virginie L. TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, pourvoi n° 01-17.180 P : Juris-Data n° 2003-020898 Il incombe au juge français, qui déclare une loi étrangère applicable, de rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'État concerné. Pour débouter l'épouse de sa demande tendant à ce que les biens nécessaires à la vie commune du ménage soient déclarés communs aux époux en application de la loi japonaise, l'arrêt ne pouvait se fonder sur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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