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Le refus d'expertise biologique peut payer

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 sept. 2003, pourvoi n° 01-13.856 D : Juris-Data n° 2003-020322 Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui a estimé qu'en l'absence de faits précis et d'éléments probants, le seul refus de se soumettre à une expertise sanguine n'établissait pas la nature des liens exigés par l'article 342 du Code civil pour faire droit à l'action à fins de subsides. • Attendu que M P. a donné naissance, le 4 mai 1992, à un garçon prénommé F. ; qu'elle a assigné M. G. afin de (...)

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N°1 . 2004-01-01


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