AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc

De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Anne-Sophie BRUN

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Référence : CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 mai 2002 : Juris-Datan° 2002-203144 En application de l'article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future, il y a lieu d'annuler une reconnaissance de paternité dont il est établi qu'elle a été effectuée peu avant le décès de son auteur, dans le but de gratifier son bénéficiaire en éludant des frais fiscaux. Motifs et décision : Dans son arrêt en date du 10 novembre 1999, la Cour de céans a relevé « Monsieur G. ne pouvait cependant pas (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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