AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Où le domicile conjugal, abandonné par la femme sans l'accord du mari, est attribué préférentiellement à celui-ci

Où le domicile conjugal, abandonné par la femme sans l'accord du mari, est attribué préférentiellement à celui-ci

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Virginie L. TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 24e ch. sect. C, 18 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-222951 La conscience de l'importance de leurs responsabilités parentales qui a conduit les parents à un aménagement de la présence en alternance auprès des enfants ne saurait être interprétée comme l'acceptation par le mari du départ de son épouse du domicile conjugal, lequel doit être attribué préférentiellement au mari, sur sa demande en appel. Ceci exposé, la Cour : • Considérant que la recevabilité de l'appel n'est pas (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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