AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Principe d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et la prestation compensatoire : à la recherche de ses contours

Principe d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et la prestation compensatoire : à la recherche de ses contours

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Virginie L. TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, pourvoi n° 01-17.462 P+B : Juris-Data n° 2003-020393 À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux. Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. A. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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