AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Les frais afférents au logement du conjoint survivant sont à la charge de la communauté

Les frais afférents au logement du conjoint survivant sont à la charge de la communauté

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, pourvoi n° 01-11.191 P : Juris-Data n° 2003-020894 En application de l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, la cour d'appel a décidé à bon droit d'exclure les frais et impôts afférents à la résidence secondaire des créances sur la communauté. Sur le moyen unique : Attendu que Germaine D., mariée à M. P. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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