AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Société d'acquêts : application de l'article 1415 du Code civil à la masse commune

Société d'acquêts : application de l'article 1415 du Code civil à la masse commune

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, pourvoi n° 02-12.942 F-P : Juris-Data n° 2003-021056 En l'absence de consentement exprès de son conjoint à l'aval de billets à ordre, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ne peut engager les biens de la masse commune par une telle garantie. Sur le moyen unique : Attendu que les époux D. se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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