AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Y a-t-il recel en cas de perception des loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale ?

Y a-t-il recel en cas de perception des loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale ?

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, pourvoi n° 01-03.877 P. : Juris-Data n° 2003-021054 Dès lors que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets, il convient d'en déduire que les coindivisaires n'ont pu receler les loyers litigieux. Sur le moyen unique : Attendu que les époux Euloge C. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants ; que le tribunal de grande instance a (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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