AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur : article 227-13 du Code pénal

Simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur : article 227-13 du Code pénal

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Cécile CASTELLA

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 12 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-207652 La prescription ne court pas à l'encontre de celui qui ne peut valablement agir en raison d'un obstacle de fait ou de droit à l'exercice de l'action. Ainsi, en matière de simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur, la prescription est suspendue jusqu'à la désignation d'un administrateur ad hoc. 2-1-2 - Sur la culpabilité des prévenus • Attendu que par courriers des 18 janvier et 8 février 1999 Roseline (...)

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N°1 . 2004-01-01


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