AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un ascendant

Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un ascendant

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 3 déc. 2003, n° 00NT00946 et 01NT01083 Un ascendant ne peut pas être regardé comme ayant été « dans le besoin » à partir du moment où cet ascendant d'une part, a perçu au cours des années litigieuses des revenus de respectivement 55 208 F (8 416,41 E), 57 773 F (8 502,54 €) et 60 506 F (9 224,08 €) et, d'autre part, n'avait pas à supporter de loyer pour le logement qu'il occupait en qualité d'usufruitier. • Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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