AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01Responsabilité de la puissance publique en cas de sévices infligés dans une famille d'accueil

Responsabilité de la puissance publique en cas de sévices infligés dans une famille d'accueil

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re et 2e ss-sect., 13 oct. 2003, n° 244419 : Juris-Data n° 2003-065974 Les sévices infligés à une mineure dans sa famille d'accueil n'ont été possibles que du fait de la carence du service du département chargé de l'aide sociale à l'enfance dans l'exercice du contrôle qui lui incombait des conditions de placement des enfants dans les familles. En raison de la législation en vigueur, les familles ne sauraient être regardées comme des tiers dont les fautes seraient susceptibles d'exonérer (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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