AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Nullité du mariage fictif : l'article 146 toujours, l'article 180 parfois, l'article 190-1 plus jamais !

Nullité du mariage fictif : l'article 146 toujours, l'article 180 parfois, l'article 190-1 plus jamais !

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prescription soulevée sur le fondement de l'article 190-1 du Code civil n'est pas encourue dès lors que la procédure est suivie sur le fondement de l'article 146 et de l'absence de consentement et non sur celui de la fraude à la loi. Encore une nouvelle illustration, parmi d'autres, de la continuité de la pratique des mariages « naturalisants », et la décision à cet égard n'est pas d'une particulière originalité. Dans la plupart des ressorts des cours d'appel, régulièrement, on connaît de ce problème (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 13 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-253922

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement