AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Le Conseil constitutionnel subordonne la « clause passerelle » prévue par la Constitution européenne pour les décisions communautaires relatives au droit de la famille, à une révision de la Constitution française

Le Conseil constitutionnel subordonne la « clause passerelle » prévue par la Constitution européenne pour les décisions communautaires relatives au droit de la famille, à une révision de la Constitution française

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Focus par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Au titre de la coopération judiciaire dans les matières civiles qui ont une incidence transfrontière - ce qui est le cas évidemment du droit de la famille, par exemple en matière de divorce - l'article III-269, 2°, du projet de Constitution européenne réaffirme, comme actuellement, que cette coopération, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extra-judiciaires, peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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