La réforme des tutelles

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Le texte promis par le Gouvernement pour le début de l'année 2005 reprend l'avant projet de réforme des tutelles élaboré en 2002. Ce dernier opère tout d'abord une réorganisation des textes relatifs aux incapables majeurs. Il précise surtout que les mesures de curatelle et de tutelle ont non seulement pour objet la protection des biens mais également la protection de la personne du majeur, ces deux protections pouvant être dissociées. Les actes relatifs à la personne du majeur font l'objet de dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement