AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Le va-et-vient de l'autorité parentale dans le couple homosexuel

Le va-et-vient de l'autorité parentale dans le couple homosexuel

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Par application de l'article 377-1 du Code civil, l'autorité parentale que détenait, après adoption simple, la compagne de la mère des enfants est déléguée à la mère par le sang, un partage de l'exercice s'opérant entre les deux femmes seulement pour les besoins d'éducation des enfants. Avec cette affaire, l'expérience française se poursuit par petites touches en matière de rattachement de l'enfant voulu par un couple homosexuel. Le premier acte déjà n'était pas passé inaperçu dans les média et chez (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Paris, 2 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-256737

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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