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Maintien dans les lieux du conjoint survivant

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 45801 : JOAN Q, 30 nov. 2004, p. 9504 Le droit d'habitation du conjoint survivant portant sur la résidence principale des époux au jour du décès instauré par la loi du 3 décembre 2001, n'est pas conditionné à l'absence de remariage. Il s'agit cependant d'un droit viager et personnel portant sur un bien appartenant soit conjointement au deux époux soit en totalité à l'époux prédécédé, il ne peut donc être transmis une seconde fois au nouveau conjoint.

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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