Assiduité scolaire et IVG

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Éducation nationale, n° 46453 : Journal Officiel 30 Novembre 2004 Lorsqu'une mineure est amenée à s'absenter durant les heures de classe pour effectuer les démarches imposées par la loi dans le cadre de l'interruption volontaire de grossesse, le chef d'établissement tenu de signaler les absences des élèves aux titulaires de l'autorité parentale en application de la circulaire n° 2004-0541 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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