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L'impartialité du juge de la famille

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Le magistrat qui a précédemment condamné un père poursuivi devant la juridiction pénale pour abandon de famille ne peut ensuite connaître, en qualité de juge aux affaires familiales, de la demande en réduction de la pension alimentaire dont le père a l'obligation de règlement, en application de l'article 6, § 1 de la Convention EDH. L'arrêt du 29 septembre 2004 qui condamne, de manière inédite, le cumul de fonction du juge pénal et du juge civil en matière d'obligation alimentaire constitue une nouvelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.436 F+P+B : Juris-Data n° 2004-024952

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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