AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Biens propres et parts de communauté : les uns comptent, les autres pas pour apprécier la disparité

Biens propres et parts de communauté : les uns comptent, les autres pas pour apprécier la disparité

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

S'il n'y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, sauf invocation de circonstances particulières susceptibles d'affecter la nature des biens à partager, au contraire, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, la valeur des biens propres dont était titulaire l'épouse, pour caractériser la disparité créée par la rupture du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Dans cette décision, publiée au Bulletin, la première chambre civile (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-18.158 FS-P + B : Juris-Data n° 2004-025906

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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