AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Divorce pour faute : Le rejet de la demande reconventionnelle fondée sur l'article 248-1 pour refus de l'épouse ne dispense pas d'examiner les griefs de l'époux

Divorce pour faute : Le rejet de la demande reconventionnelle fondée sur l'article 248-1 pour refus de l'épouse ne dispense pas d'examiner les griefs de l'époux

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'épouse avait demandé le divorce aux torts exclusifs. Le mari s'opposait à titre principal à la demande de l'épouse et, à titre subsidiaire demandait l'application de l'article 248-1 du Code civil en raison du comportement injurieux de son épouse. La cour d'appel ayant retenu les griefs de l'épouse à l'encontre du mari et constatant le refus de celle-ci de ne pas énoncer les torts avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, sans examiner les griefs invoqués par l'époux. Or la demande (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-17.938 F-D : Juris-Data n° 2004-025953

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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