AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Rappel ferme sur le témoignage des descendants : même indirect il est prohibé

Rappel ferme sur le témoignage des descendants : même indirect il est prohibé

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour la première chambre civile, l'attestation de la mère de l'épouse relatant des propos tenus par ses petits-enfants sur le comportement de leur père avec une autre femme doit être écartée des débats car aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce. Solution parfaitement classique. On rapprochera cependant cette décision de celle de la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 15 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-249494 ; Dr. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-19.079 F-P : Juris-Data n° 2004-025426

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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