AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Substitution d'un capital à la prestation compensatoire en rente viagère : choix de la conversion, plutôt que de la capitalisation

Substitution d'un capital à la prestation compensatoire en rente viagère : choix de la conversion, plutôt que de la capitalisation

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Relevant que l'article 276-4 du Code civil n'a pas précisé les modalités de substitution d'un capital à la rente viagère, la Cour de Versailles compare la méthode de capitalisation et la méthode de conversion pour choisir celle-ci au motif qu'elle parait le mieux correspondre à l'objectif recherché (procurer au créancier un revenu équivalent à celui produit par la prestation compensatoire en rente) alors que la capitalisation reviendrait à accorder au créancier, outre le revenu du capital correspondant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 25 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-247661

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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