AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Pas de dommages-intérêts pour celle qui a pris l'initiative du divorce

Pas de dommages-intérêts pour celle qui a pris l'initiative du divorce

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La femme ayant pris l'initiative du divorce paraît mal venue à demander, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, la réparation du préjudice moral subi du fait d'une dissolution du mariage qu'elle aurait pu éviter en faisant le choix d'une procédure de séparation de corps, plus compatible avec les convictions morales et religieuses dont elle se prévaut, pour obtenir réparation d'un préjudice moral. Divorce. - Dommages-intérêts Textes : C. civ., art. 266 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 250 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 12 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-249495

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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