À bien commun, dette commune

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un cabinet médical créé après mariage sous le régime de communauté légale est un bien commun, en conséquence, les charges de cette acquisition doivent être supportées par la communauté (remboursement de l'emprunt d'acquisition). Distinction entre les emprunts et les intérêts des emprunts. La valeur représentée par une clientèle médicale tombe en communauté : cette question est tranchée depuis les arrêts de la première chambre civile du 14 janvier 1994 (Cass. 1re civ., 14 janv. 1994 : Bull. civ. 1994, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 12 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-253967

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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