AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1De la liberté de révoquer un testament

De la liberté de révoquer un testament

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire exclusif de toute action en responsabilité de la part du légataire révoqué contre les héritiers du défunt. L'arrêt semble inédit, il fixe un point de jurisprudence qui ne peut être sujet à critique : « La faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire exclusif de toute action en responsabilité ». Les raisons qui conduisent à cet inévitable résultat sont limpides (G. Chabot, Disparition du testament : Lamy (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-20.883 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025905

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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