AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Recours d'un tuteur contre une décision du juge des tutelles

Recours d'un tuteur contre une décision du juge des tutelles

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Deux régimes différents de recours sur l'ouverture de la protection du majeur et sur l'organisation de cette protection. Plusieurs régimes différents de recours devant le tribunal de grande instance sont prévus par le Nouveau Code de procédure civile contre les décisions du juge des tutelles. Contre celles qui statuent sur l'ouverture de la protection du majeur, les articles 1255 et suivants restreignent l'accès à la juridiction de second degré lorsque la décision critiquée a été favorable à la capacité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.059 P-B : Juris-Data n° 2004-023784

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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