AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Nullité d'un acte pour trouble mental

Nullité d'un acte pour trouble mental

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

L'ouverture d'une sauvegarde de justice puis d'une curatelle ne fait pas à elle seule présumer le trouble mental du majeur protégé au sens de l'article 489 du Code civil. Pas davantage qu'en matière de testament (rappr. l'arrêt du 30 juin 2004 ci-dessus commenté), l'ouverture d'une curatelle ne permet de présumer que les contrats antérieurs sont viciés pour cause de trouble mental. Il n'existe pas en la matière d'équivalent de l'article 503 du Code civil, réservé à la tutelle (Cass. 1re civ., 29 nov. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-03.629 F-D: Juris-Data n° 2004-023828

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement